Diagnostics obligatoires - Nouveautés 2018

Publié le 08 Décembre 2017

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A compter de Janvier 2018, les normes immobilières évoluent : L'ERNMT devient "Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols", soit ESRIS.

Concernant la validité des ESRIS, celle-ci reste idientique à celle des ERNMT, soit 6 mois. Mais pas d'inquiétude, la règlementation ne prévoit pas la caducité des ERNMT en cours de validité.Toutefois, si jamais le compromis de vente a été signé avec un ERNMT, il faudra alors produire un ESRIS lors de la signature de l'acte authentique (actualisation prévue de ce document si l'information sur le risque a changé entre les deux).

 

Obligations

Pour être mis en location, un logement ne doit présenter aucun risque pour la santé et la sécurité de ses occupants. Notamment en matière de gaz et d'électricité. Par conséquent, des travaux seront donc indispensables si les installations de gaz et d'électricité présentent un danger. Dans le cas contraire, c'est la responsabilité pénale du propriétaire qui sera recherchée en cas de sinistre, ou pire, de victime. Comme pour l'ERNMT, nous vous rappelons que l'ESRIS est obligatoire. 

L'ESRIS s'inscrit dans le cadre de l'Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels miniers et technologiques, ainsi que des zones de sismicité.


A très bientôt,

Votre agence Guy Hoquet


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