Diagnostics obligatoires - Nouveautés 2018

Publié le 08 Décembre 2017

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A compter du 1er Janvier 2018, les normes immobilières évoluent. 

En effet, l'obligation des diagnostics d'éléctricité et de gaz pour la location s'étendera à l'ensemble des logements (résidences principales), jusqu'à maintenant réservée aux constructions antérieures à 1975. Le diagnostic sera exigé uniquement pour la signature d'un contrat de location (non applicable en cas de reconduction tacite).


Obligations

Pour être mis en location, un logement ne doit présenter aucun risque pour la santé et la sécurité de ses occupants. Notamment en matière de gaz et d'électricité. Par conséquent, des travaux seront donc indispensables si les installations de gaz et d'électricité présentent un danger. Dans le cas contraire, c'est la responsabilité pénale du propriétaire qui sera recherchée en cas de sinistre, ou pire, de victime. 


A très bientôt,

Votre agence Guy Hoquet


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