Fiscalité immobilière - Fin de l'ISF

Publié le 27 Avril 2018

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Fiscalité immobilière - Fin de l'ISF

Fin de l'ISF mais, en même temps, l'IFI apparaît...

Si le législateur a récemment supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les particuliers, il a décidé de créer, dans le même temps, un nouvel "impôt sur la fortune immobilière" (IFI). En quoi consiste ce nouvel impôt ? Premier tour d'horizon....

L'IFI : en bref 

Adieu l'ISF... place à l'IFI. La loi de finances pour 2008 a créé un nouvel "impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière", régi par le Code général des impôts (loi 2017-1837 du 30.12.2017 art. 31; CGI art. 964 et suiv.). L'IFI a reçu l'aval du Conseil constitutionnel, pour l'essentiel (décision 2017-758, DC du 28.17.2017).

Pour qui ? Pour 2018, l'IFI concernera un contribuable (ou foyer fiscal) si la valeur de son patrimoine immobilier imposable (biens, parts de SCI, etc.), est supérieure à 1 300 000 € au 01.01.2018. La valeur des actifs s'apprécie comme en matière successorale (droits de mutation). Un abattement de 30% est prévu pour la résidence principale. Comme pour l'ISF, certaines dépenses (travaux, taxe foncière,...) sont déductibles. 

Imposition ? Le montant de l'IFI dû est calculé sur la valeur nette taxable du patrimoine, au vu d'un barème progressif. Aucun IFI ne sera dû en 2018 si cette valeur est inférieure à 800 000 €. Une décote est prévue si elle est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. On peut imputer, sur l'IFI, 75% du montant de certains dons (limite : 50 000 €). L'impôt sur les revenus de 2017, ajouté à l'IFI en 2018, ne peut dépasser 75% des revenus perçus en 2017. 

L'IFI : des précisions

Biens "taxables". Comme l'a souligné le Conseil constitutionnel, le législateur a entendu "créer une contribution spécifique pesant sur les actifs immobiliers autres que ceux affectés par le propriétaire à sa propre activité professionnelle". Ainsi, ne sont pas pris en compte, pour l'IFI, des biens affectés à une activité professionnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), sous conditions. L'"activité de gestion de son propre patrimoine immobilier" par un particulier, ou une société, n'est pas concernée. Tout bien loué, y compris sous bail commercial est à ce titre concerné par l'IFI, en principe. 

Bien loué en meublé. Par exception, des logements loués en meublé peuvent être "écartés" pour l'IFI, si un loueur tire des recettes annuelles supérieures à 23 000 €, et si ces recettes constituent plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal (salaires, BNC, BIC, BA, revenus du gérant,...). 

Bien "démembré". Un régime particulier s'applique pour un bien grevé d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'usage. Il revient à un usufruitier de supporter seul l'IFI, lorsqu'il était le seul propriétaire initial du bien et que le démembrement a procédé de sa volonté (le bien doit alors être pris en compte pour sa valeur en plein propriété). La charge de l'IFI pèse sur l'usufruitier et le nu-propriétaire, selon le barème fiscal, dans les autres situations. La date d'un démembrement importe peu, y compris pour un conjoint survivant (décision précitée).

L'IFI : en pratique 

Déclaration IFI. En 2018, la déclaration pour l'IFI est à prévoir en même temps que la déclaration de revenus (IR). Un décret, qui doit venir préciser la nature des obligations déclaratives, n'avait pas été publié lors de la rédaction de ce conseil.

 

A très bientôt, 

Votre agence Guy Hoquet

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